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SOCIAL
Cotisations des non-salariés calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues
Les cotisations provisionnelles dues par le travailleur indépendant pour sa protection sociale personnelle sont calculées sur la base de son revenu de l’avant-dernière année, puis réajustées lorsque son revenu définitif est connu.(...)

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Réduction d’impôt pour dons aux fondations d’entreprise
Les dons en faveur des fondations d’entreprise présentant les caractéristiques d’un organisme d’intérêt général peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 66 % du montant des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce taux étant porté à 75 % lorsque les sommes sont consenties à des organismes qui procèdent à la fourniture gratuite (...)

JURIDIQUE
Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !
Lorsqu’une personne physique se porte caution envers un créancier professionnel (par exemple, un dirigeant de société envers une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit) et que le contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), elle doit, au-dessus de sa signature sur le contrat, écrire de sa main la mention suivante : « en me portant caution de (...)






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Le Cabinet GRAFIC est une société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. Elle est créée depuis mars 1990 et est implantée sur le département du Rhône à la limite des départements de l’Ain et de l’Isère.
Elle est dirigée par Monsieur Georges SANCHEZ entouré d’une équipe pluridisciplinaire de professionnels qui sont à votre écoute pour vous conseiller, construire, développer.
Forte de plus de 300 clients, cette société intervient dans tous les secteurs d’activité : commerce, industrie, bâtiment, artisanat, professions libérales, associations, immobiliers…





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