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Cabinet GRAFIC
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Fax : 04 72 02 22 00
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SOCIAL
Employeurs du BTP : pas d’augmentation de la cotisation chômage-intempéries
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent verser à la Caisse des congés payés une cotisation destinée à financer un fonds de réserve pour l’indemnisation des salariés empêchés de travailler pour cause d’intempéries.(...)

FISCAL
Les déficits liés à un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes
Un couple possédait les parts d’une société civile immobilière (SCI). Cette dernière étant propriétaire de plusieurs biens immobiliers loués. En 2005, l’un des immeubles de la SCI avait été vendu. Lors de l’établissement de leur déclaration des revenus de 2008, le couple avait procédé à l’imputation des déficits fonciers générés par la location de l’immeuble vendu sur leurs revenus fonciers. Une imputation (...)

JURIDIQUE
Vice caché : le sous-acquéreur peut agir contre le vendeur initial
Lorsqu’une personne achète un bien qui se révèle affecté d’un vice caché, deux options s’offrent à elle. Elle peut d’abord demander l’annulation de la vente. Dans ce cas, elle est tenue de rendre le bien au vendeur et celui-ci doit lui rembourser la totalité du prix (action résolutoire). Mais elle peut aussi choisir de conserver le bien tout en demandant au vendeur une diminution du prix (action estimatoire).(...)






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    des Experts comptables Région Rhône-Alpes
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Le Cabinet GRAFIC est une société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. Elle est créée depuis mars 1990 et est implantée sur le département du Rhône à la limite des départements de l’Ain et de l’Isère.
Elle est dirigée par Monsieur Georges SANCHEZ entouré d’une équipe pluridisciplinaire de professionnels qui sont à votre écoute pour vous conseiller, construire, développer.
Forte de plus de 300 clients, cette société intervient dans tous les secteurs d’activité : commerce, industrie, bâtiment, artisanat, professions libérales, associations, immobiliers…





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