ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS ESPACE CLIENT   CONTACT



Cabinet GRAFIC
3 place du Général de Gaulle
69330 Jonage
Tél. 04 72 02 20 00
Fax : 04 72 02 22 00
contact@grafic-experts.com







    ACTUALITÉS

Comité social et économique : à quelle date devez-vous le mettre en place ?
Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront être dotées d’un comité social et économique d’ici 2020.
 Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23  

Afin de simplifier le dialogue social au sein des entreprises, le gouvernement a rénové les institutions représentatives du personnel. Ainsi, une nouvelle instance unique, baptisée « conseil social et économique » (CSE), a été créée pour remplacer les institutions existantes, à savoir les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Mais à quel moment cette substitution doit-elle prendre effet dans votre entreprise ?

Précision : l’installation d’un CSE est obligatoire lorsque l’effectif de l’entreprise a atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Hypothèse 1 : votre entreprise ne dispose pas de représentants du personnel

Si votre entreprise est dépourvue de représentants du personnel mais qu’elle compte au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs, vous devez vous doter d’un CSE sans attendre.

À noter : lorsqu’au terme du mandat des membres du CSE, l’effectif de votre entreprise est resté en dessous du seuil de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, vous n’êtes pas tenu de renouveler l’instance.

Hypothèse 2 : votre entreprise dispose de représentants du personnel

Si des représentants du personnel sont déjà en place dans votre entreprise, vous pouvez attendre la fin de leur mandat pour instaurer un CSE. Étant précisé que si ce mandat s’achève après le 31 décembre 2019, un CSE devra tout de même être mis en place au plus tard à cette date. Le mandat des représentants du personnel prendra donc fin de manière anticipée.

Exception : si vous venez de constituer ou de renouveler vos institutions représentatives du personnel en vertu d’un protocole d’accord préélectoral conclu avant le 23 septembre 2017, vous devrez instaurer un CSE à compter du 1er janvier 2020. Sachant que vous pouvez décider d’anticiper sa mise en place en signant un accord collectif ou après avoir consulté votre comité d’entreprise ou, à défaut, vos délégués du personnel.

En outre, certains aménagements sont mis à votre disposition pour vous permettre de choisir la date à laquelle vous installerez votre CSE. En effet, lorsque le mandat de vos représentants du personnel s’achève au cours de l’année 2018, sa durée peut être réduite ou prorogée d’un an maximum. Et ce, en signant un accord collectif ou après avoir consulté votre comité d’entreprise ou, à défaut, vos délégués du personnel.

Article du 12/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Vers une fiscalité des transmissions plus douce ?
25/05/2018
Restructurations : quelles informations doit contenir votre demande de rescrit ?
25/05/2018
Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance
24/05/2018
RGPD : de nouveaux modèles de registre
24/05/2018
Bulletin de paie : de nouvelles mentions obligatoires
24/05/2018
IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018
23/05/2018
Erreur dans la mention manuscrite d’un cautionnement : quelles conséquences ?
23/05/2018
L’Agefiph a redéfini ses aides financières à destination des entreprises
23/05/2018
Gaec et contrôle des structures : la transparence joue à plein !
22/05/2018
Activité d’une association reprise par une commune : quel est le sort réservé aux salariés ?
22/05/2018
CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
22/05/2018
Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019
18/05/2018
Quel statut pour le logement accompagnant la location d’un local commercial ?
18/05/2018
N’oubliez pas de verser les primes d’intéressement et de participation !
17/05/2018
Suppression de la taxe d’habitation : un rapport préconise la majoration de la taxe foncière
17/05/2018
Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
16/05/2018
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2018 !
16/05/2018
Action en résiliation du bail rural pour cession prohibée
15/05/2018
Rupture conventionnelle homologuée : respectez bien la procédure !
15/05/2018
Du nouveau pour l’imposition des bitcoins
14/05/2018
Les dons ISF ont atteint 273 millions d’euros l’année dernière
14/05/2018
Contestation de la rectification d’un déficit par une filiale intégrée
14/05/2018
Cumuler un contrat de travail avec un mandat social, c’est possible ?
11/05/2018
Droit à l’oubli numérique : comment ça marche sur Google ?
11/05/2018
Sort des dividendes provenant de parts de SCP communes aux époux en cas de divorce
09/05/2018
Le gouvernement veut encourager l’épargne-retraite !
09/05/2018
Les heures supplémentaires « tolérées » valent heures supplémentaires autorisées !
09/05/2018
Le calendrier de versement des aides Pac 2018
09/05/2018
Déficits fiscaux : quel délai pour demander une majoration de leur montant ?
07/05/2018
Le président d’une association peut déléguer le pouvoir de licencier un salarié
07/05/2018
Négociation collective : les accords majoritaires sont généralisés
07/05/2018
Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné
04/05/2018
Les pouvoirs publics souhaitent simplifier et accélérer la procédure de divorce
04/05/2018
RGPD : un Mooc du Cnam
03/05/2018
Plus que quelques jours pour effectuer la DSI version papier
03/05/2018
Une nouvelle formule de calcul pour le taux du Livret A !
02/05/2018
Agriculteurs en difficulté : vers un plan de redressement supérieur à 10 ans pour tous !
02/05/2018
Expertises du comité social et économique : faisons le point !
02/05/2018
Exonération fiscale en ZRR et transfert d’un cabinet
30/04/2018
CDD de remplacement successifs : doivent-ils être requalifiés en CDI ?
30/04/2018
Le bénéficiaire effectif, c’est qui ?
30/04/2018
TPE : comment « revenir » sur les accords collectifs ?
27/04/2018
Conclure un bail dérogatoire après un bail commercial pour les mêmes locaux ?
26/04/2018
Action en annulation de la vente d’un logement pour dol
26/04/2018
Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur
25/04/2018
RGPD : un guide pour les TPE
25/04/2018
Prêt de main-d’œuvre : quelle fiscalité ?
25/04/2018
Aides aux exploitations agricoles en difficulté
24/04/2018
Assurance-vie : 3 % de frais en moyenne pour les unités de compte
24/04/2018
Gestion des jours fériés de mai dans l’entreprise : comment procéder ?
23/04/2018
Les frais kilométriques des bénévoles sont revalorisés
23/04/2018
Bientôt la déclaration des loyers professionnels
23/04/2018
La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires
20/04/2018
Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession !
20/04/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales