ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS ESPACE CLIENT   CONTACT



Cabinet GRAFIC
3 place du Général de Gaulle
69330 Jonage
Tél. 04 72 02 20 00
Fax : 04 72 02 22 00
contact@grafic-experts.com







    ACTUALITÉS

Que prévoit le projet de loi logement ?
Les pouvoirs publics souhaiteraient notamment mettre en place un nouveau bail d’habitation et remettre l’encadrement des loyers sur les rails.
 www.cohesion-territoires.gouv.fr  

Le gouvernement devrait présenter d’ici quelques semaines son projet de loi « Évolution du logement et de la transition numérique ». Un projet de loi contenant diverses mesures dont l’objet est notamment de faciliter la construction, de répondre aux besoins locatifs et d’améliorer le cadre de vie des Français. Deux mesures pourraient intéresser les investisseurs.

Un nouveau type de bail

Un nouveau bail destiné à favoriser la mobilité dans le parc locatif privé est envisagé. Baptisé simplement « bail mobilité », ce dernier, d’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, concernerait les locations meublées. Sachant que ce bail pourrait être résilié à tout moment par le locataire sous réserve de respecter un préavis d’un mois. De son côté, le bailleur serait libre de fixer le montant du loyer à condition de respecter les dispositifs d’encadrement des loyers. À noter que ce nouveau contrat, souscrit sans dépôt de garantie, pourrait être éligible à la garantie Visale. Un dispositif de cautionnement gratuit assuré par l’État.

En pratique, le bail mobilité a été pensé pour répondre aux besoins de logement des étudiants, des jeunes actifs, des personnes en CDD ou encore en mission.

Le retour de l’encadrement des loyers

Suite à la remise en cause par la justice administrative de l’encadrement des loyers à Paris et à Lille, les pouvoirs publics souhaiteraient renouveler et étendre son expérimentation à d’autres villes.

Rappel : l’encadrement des loyers avait vocation à faire baisser les loyers dans les zones du territoire souffrant d’un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Concrètement, les bailleurs devaient fixer le montant de leur loyer dans une fourchette fixés par les pouvoirs publics.

En outre, il serait prévu des sanctions envers les bailleurs qui ne le respecteraient pas. Par exemple, le bailleur fautif serait tenu de restituer le trop-perçu de loyer au locataire et contraint de payer une amende pouvant atteindre 25 % du montant de ce trop-perçu.

Article du 26/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Reprise de terres agricoles pour les exploiter dans le cadre d’une société
20/02/2018
Accès par un employeur à des informations publiées sur Facebook
20/02/2018
Parts sociales d’une SCP acquises avant le mariage puis échangées après
19/02/2018
Des contrats aidés aux parcours emploi compétences
19/02/2018
Pensez à vous acquitter de votre contribution à la formation professionnelle !
19/02/2018
Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est-elle valable ?
16/02/2018
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : prenez date !
16/02/2018
Attention aux fenêtres pop-up infectées !
15/02/2018
Les épargnants sont-ils prêts à prendre des risques ?
15/02/2018
Professions libérales non réglementées : de la Cipav à la Sécurité sociale des indépendants
14/02/2018
Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !
14/02/2018
Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !
13/02/2018
Les barèmes 2017 des frais de carburant sont publiés
13/02/2018
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2018
12/02/2018
FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles associatifs est lancé
12/02/2018
Chèques-vacances : la part patronale est exonérée de cotisations
12/02/2018
Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux
09/02/2018
Quand un bien immobilier fait l’objet d’un financement inégalitaire entre concubins
09/02/2018
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux
08/02/2018
Déduction limitée pour l’amortissement des véhicules polluants
08/02/2018
Les Français accros à leur smartphone
07/02/2018
Cotisation Amexa des exploitants agricoles
07/02/2018
Vers une refonte de la fiscalité du patrimoine ?
07/02/2018
Vers un rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
06/02/2018
Les cotisations sociales personnelles des non-salariés en 2018
06/02/2018
Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial
05/02/2018
Réduction d’impôt pour dons aux fondations d’entreprise
05/02/2018
TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire ?
05/02/2018
Les pénalités de retard sont dues de plein droit !
02/02/2018
Impôt sur le revenu : avez-vous pensé à la mensualisation ?
01/02/2018
Sécurité des données personnelles : un nouveau guide de la Cnil
01/02/2018
La loi de finances n’a pas oublié les bassins d’emploi à redynamiser !
01/02/2018
Prospection commerciale : fin des avantages fiscaux pour les cabinets !
31/01/2018
Cotisations des exploitants agricoles calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues
31/01/2018
Des outils pour vous aider à estimer le montant de votre prochaine facture fiscale
31/01/2018
Pas de réforme du contrôle des structures !
30/01/2018
Cotisations des non-salariés calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues
30/01/2018
Baisse des défaillances d’entreprises en 2017
29/01/2018
Service civique : des indemnités revalorisées
29/01/2018
Publication des barèmes kilométriques pour 2017
29/01/2018
Défaut de négociation sur les salaires : que risque l’employeur ?
26/01/2018
Que prévoit le projet de loi logement ?
26/01/2018
Non-renouvellement d’un crédit bancaire : la banque est-elle fautive ?
25/01/2018
L’État se mobilise pour lutter contre les cyberattaques
25/01/2018
Exonération fiscale en ZAFR : qu’est-ce qu’une activité nouvelle ?
25/01/2018
Attribution gratuite d’actions : quel est le taux de la contribution patronale ?
24/01/2018
Quand un cautionnement est rédigé par la secrétaire du dirigeant
24/01/2018
Exploitants agricoles : le travail léger ou à temps partiel thérapeutique est indemnisé
23/01/2018
Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession
23/01/2018
Prévention de la pénibilité : un accord collectif s’impose !
22/01/2018
Des changements pour la taxe sur les salaires des associations
22/01/2018
La fiscalité des entreprises à l’impôt sur le revenu évolue !
22/01/2018
Entreprises de moins de 50 salariés : le CSE remplace les délégués du personnel
19/01/2018
Loi de finances 2018 : ce que la flat tax va changer
19/01/2018
Êtes-vous équipé d’un logiciel de caisse certifié ?
18/01/2018
Bail commercial : gare à la forme d’un commandement de payer !
18/01/2018
Le bénéfice de l’exonération de cotisations en ZRR est prolongé
18/01/2018
Fraude à la carte bancaire : la franchise passe de 150 à 50 € !
17/01/2018
Téléphonie mobile : vers la fin des zones blanches ?
17/01/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales