ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS ESPACE CLIENT   CONTACT



Cabinet GRAFIC
3 place du Général de Gaulle
69330 Jonage
Tél. 04 72 02 20 00
Fax : 04 72 02 22 00
contact@grafic-experts.com







    ACTUALITÉS

CDD de remplacement successifs : doivent-ils être requalifiés en CDI ?
La centaine de contrats à durée déterminée de remplacement conclus par une association comptant de nombreux salariés ne visent pas forcément à pourvoir un emploi durable et n’ont pas à être requalifiés en un contrat à durée indéterminée.
 Cassation sociale, 14 février 2018, n° 16-17966  

Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) est limité à certaines situations telles que l’accroissement temporaire d’activité ou le remplacement d’un salarié. Et ce contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’association.

Dans une affaire récente, une association avait signé avec une salariée, engagée en qualité d’agent de service, 104 CDD de remplacement sur une période de 3 ans. Ces contrats avaient été conclus pour remplacer des salariés différents qui étaient absents pour des raisons diverses.

À la demande de la salariée, la cour d’appel a requalifié ces CDD en un contrat à durée indéterminée. En effet, elle a considéré que compte tenu de son nombre conséquent de salariés, l’association était nécessairement confrontée à des périodes d’absence ou de suspension de leur contrat de travail comme des congés payés, des arrêts de travail pour maladie ou encore des congés de maternité. Ce qui impliquait un remplacement permanent de ses salariés absents pour diverses causes ponctuelles. Elle en a déduit que « les remplacements prévisibles et systématiques assurés par la salariée pendant 3 années constituaient un équivalent à plein temps pour faire face à un besoin structurel de l’association ».

Une solution que la Cour de cassation a refusé de valider. Pour ses juges, l’employeur est tenu de garantir aux salariés le bénéfice de certains congés. Dès lors, il peut être amené à recourir de manière récurrente, voire permanente, à la conclusion de CDD de remplacement. Pour autant, ceci ne suffit pas pour considérer que ce recours systématique aux CDD vise à faire face à un besoin structurel de main d’œuvre.

Pour la Cour de cassation, la cour d’appel n’a pas justifié en quoi, au vu de la nature des emplois occupés par la salariée et des effectifs de l’association, les 104 CDD de remplacement avaient eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente. Elle a donc refusé de requalifier cette succession de CDD en CDI.

Article du 30/04/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs
18/01/2019
Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts
18/01/2019
Du neuf pour la fiscalité agricole
18/01/2019
Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !
17/01/2019
Cotisations sociales des indépendants : du 100 % dématérialisé !
17/01/2019
Le recours à l’épargne salariale encouragé dans les PME
17/01/2019
La dernière année de Windows 7
16/01/2019
Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur
16/01/2019
Exercice dans une SCP et paiement des cotisations sociales
16/01/2019
Une prime d’activité plus élevée pour les travailleurs indépendants
16/01/2019
Saisonniers agricoles : l’exonération de cotisations maintenue pendant 2 ans
15/01/2019
La transmission d’entreprise est facilitée !
15/01/2019
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2019 est connu
14/01/2019
Associations : des exonérations de cotisations supprimées
14/01/2019
Rompre un contrat d’apprentissage est désormais plus simple
14/01/2019
Apprentis : quid de leur rémunération et des cotisations sociales correspondantes ?
11/01/2019
Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?
11/01/2019
Accord sur la prévention de la pénibilité : de nouvelles entreprises concernées
10/01/2019
Une aide unique pour l’emploi d’apprentis
10/01/2019
Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier
10/01/2019
Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !
10/01/2019
L’entrée en apprentissage revue et corrigée !
09/01/2019
Renforcement du mécénat d’entreprise
09/01/2019
Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires
09/01/2019
Transformation numérique des TPE-PME
09/01/2019
La réduction générale des cotisations patronales version 2019
09/01/2019
Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse
08/01/2019
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019
08/01/2019
Des suramortissements en faveur des entreprises
07/01/2019
Associations : du nouveau pour la taxe sur les salaires
07/01/2019
Des heures supplémentaires exonérées de cotisations et d’impôt
07/01/2019
Certains jeunes peuvent être amenés à travailler plus !
04/01/2019
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019
04/01/2019
Avance sur assurance-vie : les intérêts sont déductibles des revenus fonciers
04/01/2019
61 % des TPE-PME consacrent moins de 300 € par an à leur présence en ligne
03/01/2019
La loi de finances pour 2019 a été publiée
03/01/2019
Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité
03/01/2019
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2019
03/01/2019
Employeurs : votre système de vidéosurveillance est-il en règle ?
02/01/2019
Salaire différé : gare à la prescription de la demande !
02/01/2019
Le prélèvement à la source, c’est parti !
02/01/2019
Le paysage associatif français
31/12/2018
Des heures supplémentaires nécessaires ?
31/12/2018
Tarifs 2019 des insertions au Bodacc et au Balo
28/12/2018
Prélèvement à la source : un dispositif pénalisant pour les candidats à la propriété immobilière ?
28/12/2018
Un guichet unique pour simplifier l’accès des PME à la commande publique
28/12/2018
Une prime exceptionnelle sans impôt ni charges !
28/12/2018
Où porter vos contestations en matière de Sécurité sociale ?
27/12/2018
La cotisation d’assurance maladie en baisse
27/12/2018
La Commission d’enrichissement de la langue française s’attaque à l’intelligence artificielle
27/12/2018
Les Français face à l’épargne
27/12/2018
Cadeaux et bons d’achat : jusqu’où les employeurs peuvent-ils aller ?
26/12/2018




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD