ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS ESPACE CLIENT   CONTACT



Cabinet GRAFIC
3 place du Général de Gaulle
69330 Jonage
Tél. 04 72 02 20 00
Fax : 04 72 02 22 00
contact@grafic-experts.com







    ACTUALITÉS

Conclure un bail dérogatoire après un bail commercial pour les mêmes locaux ?
Lorsqu’un locataire souhaite rester dans les lieux au terme de son bail commercial, il peut se mettre d’accord avec son bailleur pour conclure un bail dérogatoire d’une durée maximale de 3 ans.
 Cassation civile 3e, 1er février 2018, n° 16-23122  

Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, bailleur et locataire peuvent convenir que cette location ne sera pas soumise aux règles impératives régissant les baux commerciaux et signent alors ce qu’on appelle un bail dérogatoire. Dans ce cas, le locataire ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement du bail (ni, en cas de refus de renouvellement, du paiement d’une indemnité d’éviction), mais, en contrepartie, il ne s’engage que pour une courte durée (ce qui lui permet, par exemple, de tester son activité...).

Précision : ce type de convention peut être utilisé pour la location de locaux provisoirement installés, appelés à disparaître ou à changer d’affectation à court ou moyen terme, ou tout simplement lorsque propriétaire et locataire souhaitent, pour diverses raisons, s’engager de façon temporaire.

Pour pouvoir conclure un (ou plusieurs) bail (baux) dérogatoire(s), trois conditions doivent être remplies. Premièrement, sa durée totale ne doit pas dépasser 3 ans. Ensuite, le bailleur et le locataire doivent avoir clairement manifesté leur intention de ne pas être soumis au statut des baux commerciaux, par une clause insérée dans le contrat. Enfin, le bail doit être conclu « lors de l’entrée dans les lieux du locataire ».

Concernant cette dernière condition, la Cour de cassation a récemment précisé que les parties précédemment liées par un bail commercial peuvent valablement signer, à la fin de celui-ci, un bail dérogatoire pour les mêmes locaux. En effet, la condition que « le bail doit être conclu lors de l’entrée dans les lieux du locataire » a pour vocation d’interdire aux parties de renouveler un bail dérogatoire afin de se soustraire au statut des baux commerciaux. Mais, selon les juges, elle n’interdit pas que le locataire ait occupé les locaux auparavant en vertu d’un autre titre, permettant ainsi que bailleur et locataire puissent conclure un bail dérogatoire pour les mêmes locaux au terme d’un bail commercial.

Article du 26/04/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Chèque sans provision : la banque doit vous informer avant de refuser de payer
22/06/2018
Impôt sur la fortune immobilière : le point sur les précisions apportées par l’administration fiscale
21/06/2018
Associations : un compte en ligne pour demander des subventions
21/06/2018
Êtes-vous concerné par l’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés ?
21/06/2018
Cyberdélinquance : en 1 an, le nombre de faits constatés a augmenté de plus de 30 %
21/06/2018
Les cotisations à un ordre professionnel sont-elles des frais professionnels ?
20/06/2018
Prélèvement à la source : l’État fait un geste sur les acomptes sur crédits d’impôt
20/06/2018
Décès d’un exploitant agricole et délai d’option pour l’assiette forfaitaire
19/06/2018
Taxe sur les salaires : les membres du directoire sont concernés !
19/06/2018
Cautionnement disproportionné : les biens du conjoint doivent-ils être pris en compte ?
18/06/2018
Déduction des dépenses de parrainage au profit d’une association
18/06/2018
Épisodes de grosses chaleurs : vos salariés doivent être protégés !
18/06/2018
L’Autorité des marchés financiers met en garde les épargnants contre le démarchage agressif
15/06/2018
Cybermalveillance.gouv.fr met en ligne le premier volet de son kit de sensibilisation
14/06/2018
Cession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif !
14/06/2018
Taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME : à quelles conditions ?
14/06/2018
La pierre papier continue de séduire !
13/06/2018
Rupture d’une ouverture de crédit accordée à une entreprise
13/06/2018
Cotisations sociales des exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle
12/06/2018
Mandataire social : ce n’est pas une activité bénévole pour Pôle emploi
12/06/2018
Redevance TV : une réduction pour les chambres d’hôtes
11/06/2018
Manifestations exceptionnelles et exonération d’impôt
11/06/2018
Des précisions sur la clause de non-dépôt de brevets imposée au salarié
11/06/2018
Cautionnement disproportionné : la décharge de la caution est totale !
08/06/2018
L’épargne solidaire progresse doucement mais sûrement
07/06/2018
Les nouvelles fonctionnalités de Google Trends
07/06/2018
Quelle imposition à la CFE pour les locations immobilières ?
07/06/2018
Le prélèvement de l’impôt à la source « s’invite » sur les bulletins de paie !
06/06/2018
Les jours de RTT pris par un salarié ne doivent pas entraîner de perte de salaire
06/06/2018
Demande de remboursement des taxes sur les carburants par les agriculteurs
05/06/2018
Parcelles de forêts : un marché au beau fixe
05/06/2018
Plus-value : l’abattement pour départ à la retraite du dirigeant de Sel
04/06/2018
Licenciements économiques et sauvegarde de la compétitivité de l’association
04/06/2018
Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire !
04/06/2018
Fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé
01/06/2018
Perceval vous aide à signaler les fraudes à la carte bancaire !
31/05/2018
Report en avant des déficits : quel plafond en cas d’abandon de créances ?
31/05/2018
Mise en cause de la responsabilité du président d’une SAS pour faute de gestion
30/05/2018
RGPD : les conseils de sécurité de l’Anssi
30/05/2018
Jobs d’été : c’est le moment d’y penser !
30/05/2018
Refus de renouvellement d’un bail rural
29/05/2018
Quelle a été la situation des retraités en 2016 ?
29/05/2018
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2018 !
28/05/2018
Subventions : conditions d’application de la TVA
28/05/2018
Travailleurs non salariés : il vous reste quelques jours pour transmettre votre DSI
28/05/2018
Vers une fiscalité des transmissions plus douce ?
25/05/2018
Restructurations : quelles informations doit contenir votre demande de rescrit ?
25/05/2018
Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance
24/05/2018
RGPD : de nouveaux modèles de registre
24/05/2018
Bulletin de paie : de nouvelles mentions obligatoires
24/05/2018
IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018
23/05/2018
Erreur dans la mention manuscrite d’un cautionnement : quelles conséquences ?
23/05/2018
L’Agefiph a redéfini ses aides financières à destination des entreprises
23/05/2018
Gaec et contrôle des structures : la transparence joue à plein !
22/05/2018
Activité d’une association reprise par une commune : quel est le sort réservé aux salariés ?
22/05/2018
CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
22/05/2018
Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019
18/05/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales