ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS ESPACE CLIENT   CONTACT



Cabinet GRAFIC
3 place du Général de Gaulle
69330 Jonage
Tél. 04 72 02 20 00
Fax : 04 72 02 22 00
contact@grafic-experts.com







    ACTUALITÉS

Vers des indemnités journalières pour les exploitantes agricoles en congé de maternité
En cas de grossesse, les non-salariées agricoles pourraient, à défaut de bénéficier de l’allocation de remplacement, percevoir des indemnités journalières.
 Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, n° 1297  

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 entend améliorer les droits accordés aux exploitantes agricoles durant leur congé de maternité. Pour ce faire, il modifie les règles liées à l’allocation de remplacement et prévoit, à titre subsidiaire, le versement d’indemnités journalières.

Précision : ces nouvelles mesures s’appliqueraient aux allocations et indemnités dont le premier versement interviendrait à compter du 1er janvier 2019.

Une allocation de remplacement…

Lorsqu’elles sont en congé de maternité, les exploitantes agricoles peuvent bénéficier d’une allocation visant à prendre en charge les frais liés à leur remplacement au sein de l’exploitation. Réglée par la Mutualité sociale agricole, cette allocation permet d’assurer la continuité de leur activité durant leur congé. Toutefois, selon les pouvoirs publics, seules 60 % des exploitantes concernées profiteraient de cette aide. Aussi le projet de loi tente-t-il de rendre le dispositif plus attractif.

Actuellement, l’allocation correspond au coût du remplacement de l’exploitante agricole, à l’exception de la CSG et de la CRDS. Autrement dit, ces contributions, qui, selon le gouvernement, représentent un montant moyen de 12 € par jour, restent à la charge de l’exploitante. À compter de l’année prochaine, les exploitantes agricoles ne seraient plus redevables de la CSG, ni de la CRDS.

À savoir : pour inciter les exploitantes agricoles à prendre un congé de maternité plus long, ces dernières devraient, pour bénéficier de l’allocation de remplacement, cesser leur activité pendant au moins 8 semaines (contre 2 semaines aujourd’hui). La durée maximale de versement de l’allocation demeurerait fixée, en principe, à 16 semaines.

… ou, à défaut, des indemnités journalières

Nouveauté issue du projet de loi : dans l’hypothèse où leur remplacement s’avérerait impossible, les exploitantes agricoles percevraient des indemnités journalières forfaitaires durant leur congé de maternité. À condition toutefois que ce congé dure au moins 8 semaines et, en principe, au plus 16 semaines.

Article du 23/10/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2018

haut de page




Actualités...

Dans quel délai déposer un rescrit « jeune entreprise innovante » ?
17/12/2018
Des donateurs moins nombreux mais plus généreux
17/12/2018
Versement des cotisations sociales sur les salaires : du nouveau en 2019
17/12/2018
Crédits immobiliers : les taux se tendent légèrement en cette fin d’année !
14/12/2018
Une expérimentation pour limiter les contrôles administratifs
14/12/2018
Google+ devrait disparaître en avril 2019
13/12/2018
Contrôle fiscal : respectez l’ordre des saisines en cas de recours hiérarchique !
13/12/2018
Bail commercial : un nouveau motif de reprise pour le bailleur
13/12/2018
Facturation électronique pour les marchés publics : au tour des petites et moyennes entreprises !
13/12/2018
La composition du patrimoine financier des Français
12/12/2018
Quand un coursier devient salarié d’une plate-forme numérique
12/12/2018
Paiement trimestriel des cotisations : une option à exercer avant la fin de l’année
12/12/2018
Employeurs : que contiennent les annonces du Président de la République ?
11/12/2018
Cotisations basées sur le revenu estimé : pas de sanctions en 2019
11/12/2018
Les soldes d’hiver, c’est bientôt !
11/12/2018
Taxe sur les véhicules de sociétés : à ne pas oublier en janvier 2019 !
10/12/2018
Licenciement dans une association : la délégation de pouvoirs doit être précise !
10/12/2018
Fêtes de fin d’année riment aussi avec jours fériés !
10/12/2018
Gérer les frais des bénévoles associatifs
07/12/2018
Le calcul de la contribution de la communauté au financement du logement des époux
07/12/2018
Le mécénat encouragé pour les petites entreprises
07/12/2018
Fête de Noël de l’entreprise : la vigilance est de mise !
06/12/2018
Achats en ligne : les freins des Français
06/12/2018
Location en l’état d’un commerce : qui paie les travaux de raccordement ?
06/12/2018
Fin de l’ambiguïté pour la résiliation de l’assurance-emprunteur !
05/12/2018
Cotisations des non-salariés basées sur le revenu estimé : pas de sanctions en 2019
05/12/2018
Agriculteurs en difficulté : un nouveau dispositif
04/12/2018
Des mesures pour encourager le recours au statut d’EIRL
04/12/2018
Les obligations de l’employeur en cas de vagues de froid
03/12/2018
Quelques démarches fiscales à réaliser avant le 31 décembre 2018 !
03/12/2018
Chacun est libre de ne pas adhérer à une association
03/12/2018
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux : les montants 2018
03/12/2018
58 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale
30/11/2018
Bénéficier d’un bail commercial sans être inscrit au RCS ?
29/11/2018
Le gouvernement offre de la visibilité aux e-commerçants « responsables »
29/11/2018
Déclaration de la fin d’un CDD d’usage : c’est plus simple
29/11/2018
Le conjoint du chef d’entreprise bientôt mieux protégé ?
28/11/2018
Vers une évolution de la fiscalité de l’innovation
28/11/2018
Attribution de l’exploitation agricole à un héritier
27/11/2018
Le dispositif Censi-Bouvard pourrait être prorogé !
27/11/2018
Quels professionnels libéraux resteront affiliés à la Cipav en 2019 ?
26/11/2018
Associations : quelle amende en cas de délivrance de « faux » reçus ?
26/11/2018
CFE 2018 : pensez à payer le solde pour le 17 décembre !
26/11/2018
Un Français sur trois seulement déclare avoir préparé son départ à la retraite
23/11/2018
Pensez à faire signer vos devis !
22/11/2018
Blockchain : de la théorie à la pratique
22/11/2018
La réforme de la fiscalité agricole continue !
22/11/2018
Quel délai pour demander l’annulation d’une assemblée générale d’associés ?
21/11/2018
Et si vos salariés recevaient un cadeau pour Noël ?
21/11/2018
Salariés agricoles : des cotisations de retraite complémentaire plus élevées en 2019
20/11/2018
Un nouveau dispositif pour encourager les travaux de rénovation dans les centres-villes dégradés
20/11/2018
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2018 !
19/11/2018
Associations : avez-vous protégé les données personnelles de vos membres ?
19/11/2018
Retraite complémentaire des salariés : un bonus-malus lors du départ à la retraite
19/11/2018
L’UFC-Que Choisir épingle les plateformes de crowdlending
16/11/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD