ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS ESPACE CLIENT   CONTACT



Cabinet GRAFIC
3 place du Général de Gaulle
69330 Jonage
Tél. 04 72 02 20 00
Fax : 04 72 02 22 00
contact@grafic-experts.com







    ACTUALITÉS

Le montant 2019 de la franchise des impôts commerciaux
Pour 2019, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 63 059 €.

Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite et que leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes.

Cette limite, mise à jour chaque année, est fixée, pour 2019, à 63 059 € (contre 62 250 € en 2018).

En pratique, la limite de 63 059 € s’applique :
- aux recettes lucratives accessoires encaissées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 pour l’impôt sur les sociétés ;
- aux impositions établies au titre de 2019 pour la contribution économique territoriale ;
- aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1er janvier 2019 pour la TVA.

Et attention, en matière de TVA, le bénéfice de la franchise pour une année N suppose que le seuil soit respecté pour les recettes perçues en N, mais également pour les recettes encaissées en N-1. En conséquence, cette nouvelle limite est également applicable au titre de l’année 2018 pour déterminer si les organismes sont susceptibles d’être exonérés de TVA pour 2019.

Exemple : les organismes qui, en 2018, n’ont pas encaissé plus de 63 059 € de recettes lucratives accessoires, seront exonérés de TVA au titre de leurs recettes lucratives accessoires perçues en 2019, dès lors que le montant de ces recettes n’excède pas lui-même 63 059 €.

Article du 06/03/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !
25/04/2019
Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer !
25/04/2019
Heures supplémentaires : la réduction de cotisations se précise !
25/04/2019
Vol ou perte d’un smartphone : comment limiter les dégâts
24/04/2019
Les responsables d’association peuvent témoigner de leur expérience
24/04/2019
CIR : report de la nouvelle obligation déclarative
24/04/2019
Le calendrier de versement des aides Pac 2019
23/04/2019
Du nouveau pour la visite d’embauche des apprentis
23/04/2019
Le mois de mai et son cortège de jours fériés…
19/04/2019
Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?
18/04/2019
Cybercriminalité : les grandes tendances observées par l’Anssi
18/04/2019
EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?
18/04/2019
Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !
17/04/2019
Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières
17/04/2019
Prévoyance collective : informez vos salariés !
17/04/2019
Exploitants agricoles : faut-il cesser son activité pour devenir retraité ?
16/04/2019
Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
16/04/2019
Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !
15/04/2019
Associations en ZFU : il faut déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2018
15/04/2019
Biométrie dans l’entreprise : les règles à respecter
15/04/2019
Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation
12/04/2019
Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance
12/04/2019
Prime « Gilets jaunes » : quelles règles de déduction fiscale dans les groupes ?
11/04/2019
L’Europe souhaite une intelligence artificielle éthique
11/04/2019
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2018
11/04/2019
Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation
10/04/2019
Lundi de Pâques : en repos ou au boulot ?
10/04/2019
Bail rural et exercice du droit de reprise par des propriétaires en indivision
09/04/2019
Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !
09/04/2019
Redevance télé : c’est aussi pour les professionnels !
08/04/2019
Délégation du pouvoir de licencier dans une association
08/04/2019
Comment régler vos cotisations sociales auprès de la Cipav ?
08/04/2019
Emplois francs : de nouveaux territoires éligibles
05/04/2019
Les loyers n’ont progressé que de 1,4 % en 2018 !
05/04/2019
Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les entreprises
04/04/2019
Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux...
04/04/2019
Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?
04/04/2019
Non-salariés : vous pouvez transmettre votre DSI
03/04/2019
Gmail s’enrichit de nouvelles fonctions
03/04/2019
Des précisions pour le dispositif Pinel « centre-ville »
03/04/2019
La décision de préemption de la Safer doit être notifiée à l’acquéreur évincé !
02/04/2019
Lutte contre le harcèlement sexuel au travail : suivez le guide !
02/04/2019
Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »
01/04/2019
Quand les bénévoles d’une association dérapent… et insultent une salariée
01/04/2019
CDD d’usage : fin de la majoration de la contribution chômage
01/04/2019
La garantie locative Visale évolue !
29/03/2019
Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?
28/03/2019
Nouveaux dispositifs de coopération entre l’administration fiscale et les entreprises
28/03/2019
Les contraventions routières sont soumises à cotisations sociales
28/03/2019
Gestionnaire de mots de passe : pourquoi pas KeePass ?
27/03/2019
Les frais kilométriques des bénévoles revalorisés
27/03/2019
Associations : établir des reçus fiscaux
27/03/2019
L’indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé
27/03/2019
Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée
26/03/2019
C’est le moment de planifier les congés d’été !
26/03/2019
Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !
25/03/2019
Intérêt à agir en justice d’une association
25/03/2019
Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés !
25/03/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD