SOCIAL Convention d'activité partielle de longue durée : la durée minimale de 2 mois de nouveau prorogée Afin d'éviter les licenciements économiques dans les entreprises touchées par la crise, les pouvoirs publics ont instauré, depuis le 1er mai 2009, un dispositif dit d'activité partielle de longue durée (APLD) qui est destiné à se substituer au chômage partiel classique.(...)

FISCAL Dernière année pour bénéficier de l'abattement applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir ? À ce jour, les plus-values immobilières portant sur les terrains à bâtir sont, à l'instar des autres biens immobiliers, soumises à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, après application d'un abattement pour durée de détention conduisant à une exonération totale des plus-values au bout de 30 ans de détention.(...)

JURIDIQUE La revente à perte plus interdite ? La revente à perte, qui consiste pour un commerçant à revendre ou à annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, est, en principe, interdite en France. Cette pratique est même sanctionnée pénalement par une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €.(...)

MULTIMÉDIA Paris et la Bretagne auront bientôt leur extension Internet Dans quelques mois, les institutionnels, les entreprises ou les particuliers qui souhaiteront marquer leur attachement à la ville de Paris ou à la région Bretagne pourront déposer leur nom de domaine en utilisant les extensions .paris et .bzh. Ces deux entités françaises font ainsi partie des quelque 300 dossiers de demande d'extension déjà retenus parmi les 1 930 déposés en juin dernier en réponse (...)

CHIFFRES CLÉS Indice des loyers commerciaux 4e trimestre 2012 : 108,34 Évolution sur 1 an : +1,94 %