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SOCIAL
Document unique d’évaluation des risques professionnels : une obligation incontournable
L’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Dans ce but, il doit évaluer les risques professionnels qui existent au sein de son entreprise puis transcrire les résultats de cette évaluation dans un « document unique d’évaluation des risques » plus souvent appelé « document unique ».(...)

FISCAL
Changement d’activité : quels sont les critères ?
Le changement d’activité d’une société emporte les conséquences d’une cessation d’activité, à savoir principalement l’imposition des plus-values latentes sur les actifs et la perte du report en avant des déficits.(...)

JURIDIQUE
L’action de groupe peut être lancée !
Très attendue et médiatisée, la procédure d’action de groupe peut désormais être lancée, un décret récemment paru ayant complété le dispositif. Les consommateurs victimes d’une même entreprise peuvent donc dorénavant regrouper leurs réclamations pour obtenir réparation de leur préjudice devant les juges.Ainsi, l’action de groupe s’adresse aux consommateurs victimes d’un litige de masse causé par un (...)

MULTIMÉDIA
Les contrôles en ligne de la CNIL
Dans un article récemment publié sur son site , la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a souhaité apporter quelques précisions sur les modalités de mise en œuvre de sa nouvelle procédure de contrôle en ligne. Effectif depuis mars dernier, ce pouvoir de constatation des manquements à la loi Informatique et Libertés vient s’ajouter aux procédures d’auditions sur convocations, de contrôles (...)





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