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Cumul emploi-retraite : une précision apportée par les juges
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FISCAL
Le calendrier des prochaines réformes fiscales annoncé par le gouvernement
Le Premier ministre, Edouard Philippe, a récemment prononcé sa déclaration de politique générale. Et force est de constater que le calendrier fiscal auquel se préparaient les entreprises s’éloigne quelque peu du programme présidentiel.(...)

JURIDIQUE
La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente
Démarché à leur domicile par une société spécialisée en défiscalisation immobilière, un couple avait conclu un contrat de réservation portant sur plusieurs lots d’un immeuble d’habitation. Ensuite, ces lots avaient été acquis en l’état futur d’achèvement selon un acte authentique dressé par notaire. Rappelons qu’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement implique que l’acquéreur devient propriétaire (...)





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