ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS ESPACE CLIENT   CONTACT



Cabinet GRAFIC
3 place du Général de Gaulle
69330 Jonage
Tél. 04 72 02 20 00
Fax : 04 72 02 22 00
contact@grafic-experts.com







    ACTUALITÉS

De nouvelles règles applicables aux seuils d’effectif
À compter de 2020, les seuils d’effectif seront harmonisés et les dispositions applicables au franchissement d’un seuil seront modifiées.
 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  

La plupart des obligations sociales incombant à l’employeur ou des droits qui lui sont accordés découlent directement de l’effectif salarié de l’entreprise. Ainsi, par exemple, l’entreprise qui atteint ou dépasse le seuil de 50 salariés doit allouer une prime de participation aux salariés. Quant à l’exonération du forfait social sur la contribution patronale de prévoyance complémentaire, elle ne bénéficie qu’aux seules entreprises de moins de 11 salariés. Et, actuellement, la multiplicité des seuils d’effectif servant à déterminer les droits et obligations des employeurs est source de difficultés pour les entreprises. Une situation à laquelle la loi Pacte a entendu remédier…

Précision : les modifications apportées aux seuils d’effectif s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.

11, 50 ou 250 salariés

Dans un souci de simplification, la loi Pacte est venu harmoniser les différents seuils d’effectif applicables aux employeurs. Et ce, en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés.

Ainsi, certaines obligations sociales, actuellement mises en œuvre à partir de 20 salariés seront bientôt conditionnées à un effectif d’au moins 50 salariés. Plus concrètement, seules les entreprises qui emploieront au moins 50 salariés devront se doter d’un règlement intérieur, seront assujetties à la participation à l’effort de construction et devront cotiser au Fnal à un taux de 0,50 % (au lieu d’un taux réduit à 0,10 %).

Exceptions : le seuil de 20 salariés sera maintenu, en particulier, pour déclencher l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. De même, seules les entreprises de moins de 20 salariés continueront à bénéficier de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires.

D’autres modifications, plus à la marge, impacteront les seuils d’effectif. En particulier, l’exonération de cotisations sociales aujourd’hui accordée aux entreprises situées en ZRR qui comptent jusqu’à 50 salariés seront réservés à celles de moins de 50 salariés.

Et lorsqu’un seuil d’effectif sera atteint ou dépassé ?

Une entreprise sera soumise à une obligation liée à un seuil d’effectif uniquement lorsqu’elle aura franchi l’effectif concerné durant 5 années civiles consécutives. Par exemple, elle devra s’acquitter du versement de transport seulement si, au cours des 5 années précédentes, son effectif a atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés.

Par la suite, si l’effectif de l’entreprise repasse sous le seuil d’effectif concerné au cours d’une année civile, alors l’employeur ne sera plus soumis, dès l’année suivante, à l’obligation liée à ce seuil.

Précision : les nouvelles règles d’atténuation des effets de seuils concernent également certains dispositifs fiscaux, notamment l’option des sociétés de capitaux (SA, SAS et SARL) pour l’imposition de leur résultat à l’impôt sur le revenu. Rappelons que cette option est réservée aux sociétés opérationnelles non cotées, de petite taille (effectif < 50 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan < 10 M€) et créées depuis moins de 5 ans, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques (34 % devant être détenus directement par des dirigeants et les membres de leur foyer fiscal).

Attention toutefois, ces règles ne s’appliqueront pas, notamment, en matière de représentation du personnel, à l’obligation de mettre en place un règlement intérieur et au bénéfice de l’aide unique à l’apprentissage. De même, ce délai de 5 ans ne concernera pas les entreprises qui, au 31 décembre 2019, bénéficient déjà d’un dispositif de lissage d’un effet de seuil (versement de transport, contribution au Fnal, participation à l’effort de construction…), dispositif qu’elles continueront alors d’appliquer jusqu’à son terme. Enfin, sont également exclues les entreprises déjà soumises, en 2019, à une obligation en raison de leur effectif, dès lors que cet effectif demeure identique ou plus élevé en 2020.

Article du 12/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Agriculteurs : un délai supplémentaire pour faire votre déclaration Pac !
03/04/2020
Des conseils de sécurité adaptés à l’activité des entreprises
03/04/2020
Une nouvelle plate-forme pour recruter des salariés
03/04/2020
Commerçants : invitez vos clients à payer sans contact !
02/04/2020
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est adaptée à la crise actuelle
02/04/2020
La procédure des arrêts de travail pour garde d’enfants est simplifiée
02/04/2020
Les banques sont invitées à ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires
02/04/2020
Cybersécurité et Covid-19 : pourquoi il faut redoubler d’attention
02/04/2020
Un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus !
01/04/2020
Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers
01/04/2020
PME exportatrices : des mesures de soutien
01/04/2020
Coronavirus : la MSA adapte les échéances des cotisations sociales du mois d’avril
01/04/2020
Coronavirus : l’activité partielle ouverte aux particuliers employeurs
01/04/2020
Des précisions pour le dispositif Denormandie !
01/04/2020
Covid-19 : une aide financière pour les travailleurs non-salariés
31/03/2020
Associations : exprimez-vous sur votre situation liée à l’épidémie de Covid-19 !
31/03/2020
Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ?
31/03/2020
Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan
30/03/2020
Coronavirus : du nouveau sur le dispositif d’activité partielle
30/03/2020
Trésorerie : comment obtenir le soutien de Bpifrance ?
30/03/2020
Agriculteurs : demande de remboursement des taxes sur les carburants
30/03/2020
Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité des dirigeants
30/03/2020
Aménagement des délais en matière fiscale pendant l’urgence sanitaire
27/03/2020
Des dérogations à la durée du travail et au travail le dimanche
27/03/2020
Covid-19 : des arrêts de travail mieux indemnisés pour garder les enfants
27/03/2020
Comment aménager son prêt immobilier en cas de baisse de revenus ?
26/03/2020
Des congés payés et des RTT obligatoires pour les salariés
26/03/2020
Covid-19 et restrictions de sortie : déterminer son rayon de déplacement
26/03/2020
L’activité partielle adaptée à la crise économique du Covid-19
26/03/2020
TPE : comment bénéficier du fonds de solidarité ?
26/03/2020
Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19
25/03/2020
L’agriculture a besoin de bras
25/03/2020
Employeurs : comment protéger la santé de vos salariés ?
25/03/2020
Travailleurs non salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 avril
24/03/2020
Les employeurs peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sociales
24/03/2020
Associations : une plate-forme pour trouver des renforts
24/03/2020
Coronavirus : un renforcement des règles de confinement
24/03/2020
Installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole
24/03/2020
Report de la date de fin de la trêve hivernale
24/03/2020
Renforcement des aides fiscales pour les entreprises en difficulté
23/03/2020
Quand le coronavirus oblige les employeurs à recourir à l’activité partielle…
23/03/2020
Des précisions sur les déplacements des travailleurs
23/03/2020
7,4 millions d’euros pour les associations grâce à l’arrondi !
23/03/2020
Une loi pour faire face à l’état d’urgence sanitaire
20/03/2020
Crise sanitaire : des délais pour payer vos factures
20/03/2020
Les assureurs tendent la main aux petites entreprises
20/03/2020
Coronavirus : quel impact sur les visites médicales de vos salariés ?
20/03/2020
Bourse : que faire dans un marché tourmenté ?
20/03/2020
Vos salariés peuvent-ils encore se déplacer ?
19/03/2020
Quid des personnes susceptibles de développer une forme sévère du coronavirus ?
19/03/2020
Difficultés pour rembourser ou obtenir un crédit : le médiateur du crédit peut vous aider !
19/03/2020
Coronavirus : les banques s’engagent à soutenir les entreprises
19/03/2020
Coronavirus : l’AMF interdit la vente à découvert pendant un mois !
19/03/2020
Bpifrance active son plan de soutien d’urgence aux entreprises
19/03/2020
Un arrêt de travail pour les salariés qui gardent leurs enfants
18/03/2020




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD