ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS ESPACE CLIENT   CONTACT



Cabinet GRAFIC
3 place du Général de Gaulle
69330 Jonage
Tél. 04 72 02 20 00
Fax : 04 72 02 22 00
contact@grafic-experts.com







    ACTUALITÉS

Bientôt l’interdiction des tickets de caisse pour les achats de moins de 10 € ?
L’impression systématique des tickets de caisse pourrait prochainement être interdite.

Dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, les députés ont approuvé (en commission) un amendement visant à interdire l’impression systématique des tickets de caisse.

Plus précisément, les députés préconisent une interdiction :
- à partir du 1er septembre 2020 pour les montants inférieurs à 10 € ;
- à partir du 1er janvier 2021 pour les montants inférieurs à 20 € ;
- à partir du 1er janvier 2022 pour les montants inférieurs à 30 €.

Bien entendu, l’impression d’un ticket de caisse restera autorisée – et même s’impose au commerçant – lorsque le client le demandera.

Rappelons que les tickets de caisse, très souvent non désirés par les consommateurs, ont une durée de vie de quelques secondes, et sont jetés soit par ces derniers, soit par le commerçant lui-même juste après avoir été délivrés.

Plusieurs dizaines de milliards de tickets inutiles sont ainsi édités chaque année en France ! À titre d’exemple cité par les auteurs de l’amendement, un hypermarché a recours annuellement à 10 600 rouleaux de papier thermique, ce qui représente l’équivalent de la distance séparant Paris de Montpellier !

En outre, ces tickets sont soupçonnés de contenir des perturbateurs endocriniens.

Rappel : la délivrance d’un ticket de caisse n’est pas obligatoire, sauf lorsqu’il s’agit d’une prestation de services d’un montant supérieur à 25 € ou lorsque le client le demande.

Article du 29/11/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Agriculteurs : un délai supplémentaire pour faire votre déclaration Pac !
03/04/2020
Des conseils de sécurité adaptés à l’activité des entreprises
03/04/2020
Une nouvelle plate-forme pour recruter des salariés
03/04/2020
Commerçants : invitez vos clients à payer sans contact !
02/04/2020
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est adaptée à la crise actuelle
02/04/2020
La procédure des arrêts de travail pour garde d’enfants est simplifiée
02/04/2020
Les banques sont invitées à ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires
02/04/2020
Cybersécurité et Covid-19 : pourquoi il faut redoubler d’attention
02/04/2020
Un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus !
01/04/2020
Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers
01/04/2020
PME exportatrices : des mesures de soutien
01/04/2020
Coronavirus : la MSA adapte les échéances des cotisations sociales du mois d’avril
01/04/2020
Coronavirus : l’activité partielle ouverte aux particuliers employeurs
01/04/2020
Des précisions pour le dispositif Denormandie !
01/04/2020
Covid-19 : une aide financière pour les travailleurs non-salariés
31/03/2020
Associations : exprimez-vous sur votre situation liée à l’épidémie de Covid-19 !
31/03/2020
Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ?
31/03/2020
Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan
30/03/2020
Coronavirus : du nouveau sur le dispositif d’activité partielle
30/03/2020
Trésorerie : comment obtenir le soutien de Bpifrance ?
30/03/2020
Agriculteurs : demande de remboursement des taxes sur les carburants
30/03/2020
Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité des dirigeants
30/03/2020
Aménagement des délais en matière fiscale pendant l’urgence sanitaire
27/03/2020
Des dérogations à la durée du travail et au travail le dimanche
27/03/2020
Covid-19 : des arrêts de travail mieux indemnisés pour garder les enfants
27/03/2020
Comment aménager son prêt immobilier en cas de baisse de revenus ?
26/03/2020
Des congés payés et des RTT obligatoires pour les salariés
26/03/2020
Covid-19 et restrictions de sortie : déterminer son rayon de déplacement
26/03/2020
L’activité partielle adaptée à la crise économique du Covid-19
26/03/2020
TPE : comment bénéficier du fonds de solidarité ?
26/03/2020
Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19
25/03/2020
L’agriculture a besoin de bras
25/03/2020
Employeurs : comment protéger la santé de vos salariés ?
25/03/2020
Travailleurs non salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 avril
24/03/2020
Les employeurs peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sociales
24/03/2020
Associations : une plate-forme pour trouver des renforts
24/03/2020
Coronavirus : un renforcement des règles de confinement
24/03/2020
Installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole
24/03/2020
Report de la date de fin de la trêve hivernale
24/03/2020
Renforcement des aides fiscales pour les entreprises en difficulté
23/03/2020
Quand le coronavirus oblige les employeurs à recourir à l’activité partielle…
23/03/2020
Des précisions sur les déplacements des travailleurs
23/03/2020
7,4 millions d’euros pour les associations grâce à l’arrondi !
23/03/2020
Une loi pour faire face à l’état d’urgence sanitaire
20/03/2020
Crise sanitaire : des délais pour payer vos factures
20/03/2020
Les assureurs tendent la main aux petites entreprises
20/03/2020
Coronavirus : quel impact sur les visites médicales de vos salariés ?
20/03/2020
Bourse : que faire dans un marché tourmenté ?
20/03/2020
Vos salariés peuvent-ils encore se déplacer ?
19/03/2020
Quid des personnes susceptibles de développer une forme sévère du coronavirus ?
19/03/2020
Difficultés pour rembourser ou obtenir un crédit : le médiateur du crédit peut vous aider !
19/03/2020
Coronavirus : les banques s’engagent à soutenir les entreprises
19/03/2020
Coronavirus : l’AMF interdit la vente à découvert pendant un mois !
19/03/2020
Bpifrance active son plan de soutien d’urgence aux entreprises
19/03/2020
Un arrêt de travail pour les salariés qui gardent leurs enfants
18/03/2020




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD