ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS ESPACE CLIENT   CONTACT



Cabinet GRAFIC
3 place du Général de Gaulle
69330 Jonage
Tél. 04 72 02 20 00
Fax : 04 72 02 22 00
contact@grafic-experts.com







    ACTUALITÉS

Vos salariés peuvent-ils encore se déplacer ?
Jusqu’au 31 mars inclus, vos salariés ne peuvent se déplacer que pour se rendre sur le lieu d’exercice de leur activité professionnelle lorsque ces déplacements sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou pour des déplacements professionnels ne pouvant pas être différés.
 Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, JO du 17   Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020, JO du 18  

Afin de lutter contre la propagation du coronavirus, un dispositif de confinement des Français a été instauré sur l’ensemble du territoire depuis le mardi 17 mars à 12h00. Une mesure qui est en vigueur jusqu’au 31 mars, mais qui pourrait être prolongée si besoin.

Ce confinement impacte forcément l’activité des entreprises puisque désormais, les déplacements des salariés sont interdits, sauf :
- pour se rendre de leur domicile au lieu d’exercice de leur activité professionnelle, lorsque ces déplacements sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ;
- ou lorsque les déplacements professionnels ne peuvent pas être différés.

Pour que leurs salariés se déplacent dans les règles, les employeurs doivent leur fournir un justificatif conforme au modelé fixé par le gouvernement. Ce document doit notamment préciser sa durée de validité, ce qui permet de ne pas le renouveler tous les jours. Selon ce document, « il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire ».

En pratique : ces documents doivent pouvoir être présentés à la police ou à la gendarmerie en cas de contrôle. Ils peuvent être soit imprimés, soit reproduits sur papier libre. Sachant qu’ils ne peuvent pas être montrés aux forces de l’ordre sur un smartphone.

Et attention car le non-respect de ces règles, et notamment la circulation sans justificatif, est passible d’une amende forfaitaire de 135 € (375 € pour l’amende forfaitaire majorée). Une récidive dans les 15 jours de la première infraction est punissable d’une amende de 200 € (450 € pour l’amende forfaitaire majorée). Et à compter de la quatrième infraction en 30 jours, le récalcitrant encourt 3 750 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Article du 19/03/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

haut de page




Actualités...

Malwares : une nouvelle fonctionnalité de protection arrive sur Google Chrome
24/09/2020
Vers un congé de paternité de 28 jours
24/09/2020
Payer ses impôts au bureau de tabac
23/09/2020
Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !
22/09/2020
Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?
22/09/2020
Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel !
21/09/2020
Abattement sur les droits de succession et dons aux associations
21/09/2020
Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA
21/09/2020
Le Covid-19 entre dans le champ des maladies professionnelles
18/09/2020
L’encadrement du démarchage téléphonique est renforcé
18/09/2020
Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83
17/09/2020
Rançongiciels : le nouveau guide de l’ANSSI pour sensibiliser les professionnels
17/09/2020
Badgeuses photo et contrôle des horaires de travail des salariés
16/09/2020
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2021
16/09/2020
Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité
15/09/2020
Secteur industriel : un guide des aides aux entreprises
15/09/2020
La culture financière des Français est perfectible
14/09/2020
Mécénat : quel taux pour la réduction d’impôt ?
14/09/2020
Crédit d’impôt recherche : la sous-traitance facilitée !
14/09/2020
L’administration fiscale apporte des précisions au dispositif Denormandie
11/09/2020
Rompre une période d’essai en bonne et due forme
11/09/2020
Le port obligatoire du masque au travail en cinq questions
10/09/2020
N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2020 !
10/09/2020
France Relance : que prévoit le volet numérique du plan gouvernemental ?
10/09/2020
Le label ISR s’affiche sur les fonds immobiliers
09/09/2020
Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ?
09/09/2020
PGE : précisions sur les conditions de remboursement
09/09/2020
Comment régler vos dettes de cotisations auprès de la MSA ?
08/09/2020
Un acompte de la contribution à la formation à payer avant mi-septembre
08/09/2020
Une exonération exceptionnelle de cotisations sociales pour les employeurs
07/09/2020
L’association est-elle responsable en cas d’incendie d’un local qui lui a été prêté ?
07/09/2020
Une baisse des impôts de production annoncée pour 2021
07/09/2020
Taxe sur les salaires : report de nouvelles échéances
04/09/2020
Un nouveau cas d’indignité successorale
04/09/2020
Quelles associations peuvent recevoir des dons et legs ?
04/09/2020
La passation de certains marchés publics est simplifiée
03/09/2020
Travailleurs indépendants : bénéficiez d’une réduction de cotisations sociales
03/09/2020
Une réduction de cotisations sociales au profit des exploitants agricoles
03/09/2020
Suite Office : une nouvelle fonctionnalité de retranscription arrive dans Word
03/09/2020
Pour régler une dette de cotisations sociales…
02/09/2020
Un premier bilan pour le nouveau Plan d’épargne retraite
02/09/2020
Agriculteurs : aide à l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires
01/09/2020
Le casse-tête du port du masque en entreprise…
01/09/2020
Les nouvelles règles du travail détaché
01/09/2020
Quid de l’activité partielle pour les personnes vulnérables ?
31/08/2020
Taxation des dons manuels révélés lors d’un contrôle fiscal
31/08/2020
Charte du contribuable vérifié : une nouvelle version est disponible
31/08/2020
Trésorerie des entreprises : les financements par affacturage sont accélérés
28/08/2020
Des changements de taux pour la réduction d’impôt Madelin
27/08/2020
Les employeurs incités à recourir au contrat de professionnalisation
27/08/2020
Une aide financière pour encourager l’apprentissage
26/08/2020
Des plans de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid-19
26/08/2020
Ouverture du service de correction en ligne de la déclaration des revenus
25/08/2020
Fonds de solidarité : tentative d’arnaque par SMS
25/08/2020
Des mesures de soutien pour les agriculteurs victimes de la sécheresse
25/08/2020
Des contrôles Urssaf ou MSA annulés…
25/08/2020
Comment organiser les réunions des associations ?
24/08/2020




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD