ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS ESPACE CLIENT   CONTACT



Cabinet GRAFIC
3 place du Général de Gaulle
69330 Jonage
Tél. 04 72 02 20 00
Fax : 04 72 02 22 00
contact@grafic-experts.com







    ACTUALITÉS

Le dialogue social à l’épreuve de l’épidémie de Covid-19
Des règles spécifiques s’appliquent aux accords d’entreprise conclus pour faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus
 Art. 8, ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, JO du 16  

Pour surmonter la crise liée au Covid-19 et assurer la continuité de leur activité, les employeurs peuvent conclure des accords d’entreprise, par exemple, en matière de congés payés. Afin de faciliter et d’accélérer la signature de ces accords, certains délais ont été réduits. Explications.

Précision : ces nouvelles règles concernent uniquement les accords d’entreprise dont l’objet exclusif est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de coronavirus ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation. Et seulement ceux qui sont signés jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit, en principe, jusqu’au 10 août 2020.

Des accords conclus plus rapidement !

Lorsqu’un accord d’entreprise est signé entre l’employeur et des syndicats représentatifs qui, sans avoir obtenu 50 % des suffrages exprimés au cours du premier tour des dernières élections professionnelles, ont recueilli au moins 30 % de ces suffrages, les salariés peuvent être consultés pour valider cet accord.

En temps normal, les syndicats disposent d’un mois pour solliciter l’organisation de cette consultation. Dans le cadre d’un accord conclu en raison de l’épidémie de Covid-19, ce délai est abaissé à 8 jours. Sachant qu’à l’issue de ce délai, si aucun syndicat ne s’y est opposé, l’employeur peut lui aussi demander que cette consultation ait lieu.

À savoir : une fois la consultation demandée (par l’employeur ou les syndicats), le référendum peut être organisé si, au terme d’un délai de 5 jours (au lieu de 8 jours habituellement), les éventuelles signatures d’autres syndicats n’ont pas permis d’atteindre le seuil de 50 % des suffrages exprimés.

Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégués syndicaux, l’employeur peut proposer un projet d’accord d’entreprise à ses salariés. Il est validé s’il est approuvé par la majorité des deux-tiers du personnel. La consultation des salariés peut avoir lieu 5 jours (et non plus 15 jours) après la communication à chacun d’eux du projet d’accord.

À noter : cette mesure concerne également les entreprises comptant entre 11 et 20 salariés dépourvues de délégués syndicaux et d’élus du personnel.

Enfin, dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne disposent pas de délégués syndicaux, l’employeur peut conclure un accord d’entreprise avec les membres du comité social et économique. Le délai durant lequel les élus du personnel doivent informer l’employeur de leur intention de négocier passe d’un mois à 8 jours.

Important : ces nouveaux délais s’appliquent s’ils n’ont pas commencé à courir au 17 avril 2020.

Et en pratique ?

En cette période de crise, où de nombreuses entreprises ont dû fermer leurs portes ou avoir recours au télétravail pour la majorité de leurs salariés, négocier et conclure un accord d’entreprise peut s’avérer compliqué…

À ce titre, le ministère du Travail a mis en ligne des questions-réponses relatives à l’organisation du dialogue social durant la crise.

Ainsi, les réunions de négociation collective peuvent se dérouler en visioconférence ou, à défaut, en audioconférence dès lors que le principe de loyauté est respecté, c’est-à-dire que toutes les parties sont présentes (sauf celles qui ont été régulièrement convoquées mais refusent d’y assister) et qu’elles peuvent s’exprimer et débattre.

Précision : en cas d’urgence, et lorsque les réunions peuvent être organisées en respectant les consignes de sécurité sanitaire et les gestes barrières, les parties peuvent bénéficier de l’autorisation de déplacement dérogatoire pour se rendre dans l’entreprise.

S’agissant de la consultation des salariés (y compris ceux en activité partielle), elle peut également se tenir à distance. Un dispositif électronique de recueil de l’approbation des salariés à distance peut ainsi être mis en place. L’employeur doit alors s’assurer de la confidentialité du vote et de l’émargement des salariés consultés, afin d’éviter le vote multiple.

En outre, il est possible de recourir à la signature électronique si elle répond à certaines exigences : permettre d’identifier le signataire, avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif, etc. Sachant qu’une signature électronique délivrée par un prestataire de services de certification électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite.

À noter : il est aussi possible d’adresser l’accord à chaque signataire par mail ou courrier postal (ou porteur). Une fois paraphé et signé manuellement, l’accord peut être numérisé (ou photographié), puis renvoyé par voie électronique.

Une fois signé par chaque partie, l’accord peut être notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs par courrier électronique avec accusé de réception.

Enfin, les accords d’entreprise doivent être déposés sur la plate-forme téléaccords .

Précision : lors de la saisie dans l’onglet « thèmes », pour le thème déclaré de niveau 1, il convient de cocher « Autres thèmes (Rémunération, Durée et aménagement du temps de travail, etc.) » et de rédiger la mention « COVID ».

Article du 29/04/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

haut de page




Actualités...

Malwares : une nouvelle fonctionnalité de protection arrive sur Google Chrome
24/09/2020
Vers un congé de paternité de 28 jours
24/09/2020
Payer ses impôts au bureau de tabac
23/09/2020
Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !
22/09/2020
Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?
22/09/2020
Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel !
21/09/2020
Abattement sur les droits de succession et dons aux associations
21/09/2020
Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA
21/09/2020
Le Covid-19 entre dans le champ des maladies professionnelles
18/09/2020
L’encadrement du démarchage téléphonique est renforcé
18/09/2020
Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83
17/09/2020
Rançongiciels : le nouveau guide de l’ANSSI pour sensibiliser les professionnels
17/09/2020
Badgeuses photo et contrôle des horaires de travail des salariés
16/09/2020
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2021
16/09/2020
Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité
15/09/2020
Secteur industriel : un guide des aides aux entreprises
15/09/2020
La culture financière des Français est perfectible
14/09/2020
Mécénat : quel taux pour la réduction d’impôt ?
14/09/2020
Crédit d’impôt recherche : la sous-traitance facilitée !
14/09/2020
L’administration fiscale apporte des précisions au dispositif Denormandie
11/09/2020
Rompre une période d’essai en bonne et due forme
11/09/2020
Le port obligatoire du masque au travail en cinq questions
10/09/2020
N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2020 !
10/09/2020
France Relance : que prévoit le volet numérique du plan gouvernemental ?
10/09/2020
Le label ISR s’affiche sur les fonds immobiliers
09/09/2020
Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ?
09/09/2020
PGE : précisions sur les conditions de remboursement
09/09/2020
Comment régler vos dettes de cotisations auprès de la MSA ?
08/09/2020
Un acompte de la contribution à la formation à payer avant mi-septembre
08/09/2020
Une exonération exceptionnelle de cotisations sociales pour les employeurs
07/09/2020
L’association est-elle responsable en cas d’incendie d’un local qui lui a été prêté ?
07/09/2020
Une baisse des impôts de production annoncée pour 2021
07/09/2020
Taxe sur les salaires : report de nouvelles échéances
04/09/2020
Un nouveau cas d’indignité successorale
04/09/2020
Quelles associations peuvent recevoir des dons et legs ?
04/09/2020
La passation de certains marchés publics est simplifiée
03/09/2020
Travailleurs indépendants : bénéficiez d’une réduction de cotisations sociales
03/09/2020
Une réduction de cotisations sociales au profit des exploitants agricoles
03/09/2020
Suite Office : une nouvelle fonctionnalité de retranscription arrive dans Word
03/09/2020
Pour régler une dette de cotisations sociales…
02/09/2020
Un premier bilan pour le nouveau Plan d’épargne retraite
02/09/2020
Agriculteurs : aide à l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires
01/09/2020
Le casse-tête du port du masque en entreprise…
01/09/2020
Les nouvelles règles du travail détaché
01/09/2020
Quid de l’activité partielle pour les personnes vulnérables ?
31/08/2020
Taxation des dons manuels révélés lors d’un contrôle fiscal
31/08/2020
Charte du contribuable vérifié : une nouvelle version est disponible
31/08/2020
Trésorerie des entreprises : les financements par affacturage sont accélérés
28/08/2020
Des changements de taux pour la réduction d’impôt Madelin
27/08/2020
Les employeurs incités à recourir au contrat de professionnalisation
27/08/2020
Une aide financière pour encourager l’apprentissage
26/08/2020
Des plans de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid-19
26/08/2020
Ouverture du service de correction en ligne de la déclaration des revenus
25/08/2020
Fonds de solidarité : tentative d’arnaque par SMS
25/08/2020
Des mesures de soutien pour les agriculteurs victimes de la sécheresse
25/08/2020
Des contrôles Urssaf ou MSA annulés…
25/08/2020
Comment organiser les réunions des associations ?
24/08/2020




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD