ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS ESPACE CLIENT   CONTACT



Cabinet GRAFIC
3 place du Général de Gaulle
69330 Jonage
Tél. 04 72 02 20 00
Fax : 04 72 02 22 00
contact@grafic-experts.com







    ACTUALITÉS

Récupération de la TVA sur les cadeaux d’affaires : un nouveau seuil à partir de 2021 !
Les entreprises qui offrent des cadeaux à leurs clients ou à leurs salariés peuvent déduire la TVA qui s’y rapporte dès lors que leur valeur unitaire n’excède pas un certain seuil. Seuil qui fait l’objet d’une revalorisation à compter de 2021.
 BOI-IR-RICI-390 n° 220 du 17 mai 2021  

Les entreprises sont susceptibles d’offrir, en particulier à l’occasion des fêtes de fin d’année, des cadeaux à leurs clients et à leurs salariés.

Quel que soit le bénéficiaire, la TVA supportée sur les cadeaux n’est normalement pas déductible, même si l’opération est réalisée dans l’intérêt de l’entreprise. Cependant, par exception, cette déduction est admise s’il s’agit de biens de très faible valeur. Tel est le cas des cadeaux offerts à compter du 1er janvier 2021 dont le prix d’achat ou de revient unitaire n’excède pas 73 € TTC par an et par bénéficiaire. Un montant qui a été récemment annoncé par l’administration fiscale et qui devrait prochainement être confirmé par arrêté.

Rappel : cette limite était précédemment fixée à 69 €. Elle fait l’objet d’une réévaluation tous les 5 ans.

Et attention car l’administration fiscale inclut dans cette valeur les frais de distribution à la charge de l’entreprise (frais d’emballage, frais de port...).

Précision : si, au cours d’une même année, l’entreprise offre plusieurs cadeaux à une même personne, c’est la valeur totale de ces biens qui ne doit pas excéder 73 €.

Par ailleurs, en matière de bénéfices professionnels, lorsque le montant global des cadeaux d’affaires excède 3 000 € sur l’exercice, l’entreprise doit les mentionner sur le relevé des frais généraux, sous peine d’une amende, sauf lorsqu’il s’agit de biens de faible valeur conçus spécialement pour la publicité. La valeur unitaire de ces cadeaux est également portée de 69 € à 73 € TTC par bénéficiaire à compter du 1er janvier 2021.

En pratique : les entreprises individuelles doivent renseigner un cadre spécial de l’annexe 2031 bis à leur déclaration de résultats. Quant aux sociétés, elles doivent joindre le relevé détaillé n° 2067 à la déclaration de résultats.

Article du 03/06/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Actualités...

Un congé de paternité plus long !
18/06/2021
Connaissez-vous la rentabilité de votre immobilier locatif ?
18/06/2021
Chefs d’entreprise : connaissez-vous le prêt « croissance TPE » ?
17/06/2021
Abandons de loyers professionnels jusqu’au 31 décembre 2021 : pas d’imposition !
17/06/2021
E-parcours cybersécurité : pour assurer face aux risques de cyberattaque
17/06/2021
De quoi est composé le patrimoine des ménages français ?
16/06/2021
Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au salarié ?
16/06/2021
Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !
15/06/2021
Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau
15/06/2021
Sport en entreprise : quelle incidence sur les cotisations sociales ?
15/06/2021
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mai est en ligne
14/06/2021
Réunion des AG des associations : prolongation des mesures dérogatoires
14/06/2021
Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?
14/06/2021
Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable
11/06/2021
Exonération des plus-values de cession de parts de SCP
11/06/2021
Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?
10/06/2021
L’exonération et l’aide au paiement des cotisations jouent les prolongations !
10/06/2021
Entrée en vigueur de l’authentification forte pour les transactions bancaires
10/06/2021
La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
09/06/2021
Nouvelle phase de déconfinement : le protocole sanitaire est allégé !
09/06/2021
Professionnels libéraux : vos cotisations à la Cipav seront régularisées
08/06/2021
Déclaration des revenus professionnels des exploitants agricoles : par internet ?
08/06/2021
Un assouplissement exceptionnel pour le report en arrière des déficits
08/06/2021
Réunion des AG et des organes des sociétés : les règles dérogatoires encore prorogées !
07/06/2021
Obligation de sécurité et responsabilité d’une association
07/06/2021
L’activité partielle à compter de juin 2021
07/06/2021
L’aide « coûts fixes » aux entreprises est aménagée et élargie
04/06/2021
Sortie de crise sanitaire : quels impacts en droit du travail ?
04/06/2021
Récupération de la TVA sur les cadeaux d’affaires : un nouveau seuil à partir de 2021 !
03/06/2021
Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !
03/06/2021
En 2020, la Cnil a sanctionné davantage
03/06/2021
Le DPE change au 1er juillet 2021
02/06/2021
Travailleurs indépendants : un report des cotisations dues en juin
02/06/2021
Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait Kbis !
01/06/2021
Exonération des plus-values des petites exploitations agricoles : à quelles conditions ?
01/06/2021
Contrat de travail versus entraide familiale
01/06/2021
Une nouvelle plate-forme pour publier les données ESG des entreprises
31/05/2021
Employeurs : le report des cotisations sociales dues en juin
31/05/2021
Accident de paint-ball : lorsqu’une personne enfreint les consignes de sécurité
31/05/2021
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2021 !
31/05/2021
Les soldes d’été reportés d’une semaine !
28/05/2021
Le fonds de solidarité a été reconduit pour le mois de mai 2021
28/05/2021
Les dispositifs fiscaux IR-PME et premier abonnement à la presse sont effectifs
28/05/2021
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2021 !
27/05/2021
Travailleurs indépendants : un échéancier pour acquitter vos cotisations sociales
27/05/2021
Une stratégie nationale pour le Cloud
27/05/2021
Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits !
26/05/2021
Crédit d’impôt sortie du glyphosate : feu vert de l’Union européenne !
25/05/2021
Compte d’engagement citoyen : il est temps de déclarer les activités bénévoles
25/05/2021
Des erreurs dans le calcul des pensions de retraite ?
25/05/2021
Aide à la numérisation : certaines associations sont éligibles
21/05/2021
Activité partielle : 1 607 heures indemnisables en 2021 !
21/05/2021
Les SCPI se portent bien
21/05/2021
Un protocole sanitaire adapté au déconfinement
20/05/2021
Dépenses professionnelles déductibles : à justifier !
20/05/2021
Dispositif d’aide à la numérisation des TPE : de nouvelles modifications
20/05/2021
Commerçants : des précisions sur l’aide aux stocks saisonniers
19/05/2021
Pour tenir un registre des accidents du travail bénins…
19/05/2021
Un nouveau critère pour définir la holding animatrice
18/05/2021




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD